Conditions Générales de Vente (CGV)

OYA YOGA Dernière mise à jour : 24 juin 2026

DÉFINITION DES PARTIES

Entre la société OYA YOGA, Société à responsabilité limitée (SARL) 36, rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro de SIRET : 951 104 512 00011, représentée par Madame Balkis EL OUAFI en qualité de Gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email via le formulaire de contact accessible depuis la page d'accueil du site, ou à l'adresse : contact@oya-yoga.fr.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d'une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la Société, ci-après « l'Acheteur » ou « le Client », d'autre part.

PRÉAMBULE

Le Vendeur édite et commercialise des produits (hamacs de yoga aérien et de danse aérienne, tissus, accessoires et matériel de fixation) ainsi que des services (cours en ligne, formations) par l'intermédiaire de son site Internet www.oya-yoga.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés sur ce site et ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits et Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et font partie intégrante du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Elles sont consultables à l'adresse : https://www.oya-yoga.fr/pages/cgv et mises à disposition du Client sur un support durable (version téléchargeable et imprimable).

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à sa commande et de manière lisible et compréhensible, l'ensemble des informations précontractuelles requises (caractéristiques essentielles des Produits et Services, prix, modalités de paiement, de livraison et d'exécution, droit de rétractation et ses exceptions, garanties légales, coordonnées du médiateur de la consommation).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve, par une case à cocher distincte au moment de la validation de sa commande. Il déclare être en mesure de contracter légalement au sens des lois françaises, ou valablement représenter la personne pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le montant total dû par le Client, incluant les frais de livraison, lui est indiqué de façon claire avant la validation finale de la commande.

Pour tout produit expédié hors Union européenne et/ou vers les DOM-TOM, le prix est automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État peuvent être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du Vendeur : ils sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au site sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Pour réaliser sa commande, le Client suit les étapes suivantes :

information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou Service ;
choix du Produit, le cas échéant de ses options, et indication des données du Client (identification, adresse…) ;
vérification du récapitulatif de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher) ;
reconnaissance de l'obligation de paiement, le bouton de validation portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente ;
suivi des instructions de paiement et règlement de la commande ;
livraison des Produits.

Le Client reçoit confirmation par courrier électronique du paiement et un accusé de réception de la commande, accompagné d'un exemplaire des présentes CGV sur support durable. Pour les Produits livrés, la livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client, qui s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande anormale, réalisée de mauvaise foi, ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens et services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'Acheteur sur le site. Le Client atteste avoir reçu le détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.

Le Vendeur s'engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles. À défaut, il en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'un récapitulatif lors de la validation de la commande. Les illustrations et photographies des Produits n'ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, dans le délai annoncé. Ce délai ne comprend pas le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs Produits simultanément, ceux-ci peuvent connaître des délais et des modes d'acheminement différents.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre les Produits sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf délai convenu différemment. En cas de manquement, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et suivants.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) en prend physiquement possession.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ ET PRÉCOMMANDES

Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles. Certains Produits peuvent être proposés en précommande ou faire l'objet d'un réapprovisionnement : dans ce cas, une date d'expédition estimée est indiquée sur la fiche produit, sous le bouton d'ajout au panier. Cette date est fournie à titre indicatif et de bonne foi ; elle est susceptible d'évoluer, notamment si le délai de réapprovisionnement s'avère plus long que prévu. Le paiement est exigible dès la commande.

Si la date d'expédition estimée ne peut être tenue, ou si le Produit (ou l'une de ses variantes, telle qu'une couleur) devient indisponible, le Vendeur en informe le Client par email dans les meilleurs délais. Le Vendeur peut alors proposer au Client, à son choix : (i) d'attendre selon une nouvelle date prévisionnelle, (ii) une variante ou un Produit alternatif (par exemple une autre couleur), ou (iii) l'annulation de sa commande. Le Client demeure libre d'accepter ou de refuser toute alternative proposée. Aucune variante ou Produit de substitution ne sera expédié sans l'accord exprès du Client.

En cas d'annulation, ou d'indisponibilité définitive sans alternative acceptée, le Client est remboursé de la totalité des sommes versées au titre du Produit concerné au plus tard quatorze (14) jours après. Conformément aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date indiquée, le Client peut enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande. Le Client peut régler par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires), via les solutions de paiement proposées sur le site (Apple Pay, PayPal, Shop Pay, Bancontact et autres moyens affichés lors du règlement), ainsi que par paiement en trois (3) fois sans frais via Klarna, sous réserve d'acceptation du dossier par Klarna et selon les conditions propres à ce prestataire.

Le paiement sécurisé en ligne est assuré par nos prestataires de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours de leur transport sur le réseau. Conformément au Code monétaire et financier, l'engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant et confirme en être le titulaire légal. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Délai. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception du Produit par le Client (ou un tiers désigné par lui). Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Modalités d'exercice. Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation annexé aux présentes (Annexe 1), ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Vendeur par email ou courrier. Conformément à l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (article L221-21 du Code de la consommation), et à compter du 19 juin 2026, le Client peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site.

Effets. En cas de rétractation, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. Les frais directs de retour restent à la charge du Client et s'élèvent à 14,50 € par commande.

Procédure de retour. Pour exercer son droit de rétractation et retourner un Produit, le Client :

notifie sa décision de rétractation au Vendeur (par email à contact@oya-yoga.fr, au moyen du formulaire type en Annexe 1, ou via la fonctionnalité de rétractation en ligne) ;
renvoie le Produit, à ses frais (14,50 € par commande), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de cette notification ;
expédie le Produit complet (emballage, accessoires, notice…) et, si possible, accompagné d'une copie du justificatif d'achat, à l'adresse de retour suivante : ONE-OFF (pour OYA YOGA), 17 avenue des Palanques, 31120 Portet-sur-Garonne.

Le Client peut manipuler le Produit afin d'en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il le ferait en magasin, sans perdre son droit de rétractation ni son droit au remboursement. Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cette vérification ; le Vendeur est alors en droit de retenir, sur la somme remboursée, un montant correspondant à cette dépréciation.

Exceptions (article L221-28 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
les biens descellés après la livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel (par exemple cours ou ressources en ligne) dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, le Client reconnaissant ainsi perdre son droit de rétractation ;
la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie légale de conformité. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (douze (12) mois pour les biens d'occasion). Tout bien réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie d'une extension de garantie de six (6) mois (article L217-13). Lorsque le Client choisit la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre, le remplacement du bien fait courir un nouveau délai de garantie.

Garantie des vices cachés. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil). L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Contenus et services numériques. Pour les contenus et services numériques (cours et ressources en ligne), le Client bénéficie également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Pour faire valoir ses droits, le Client contacte le Vendeur par email ou courrier. La garantie commerciale éventuellement consentie est sans préjudice des garanties légales ci-dessus.

Encadré – Garantie légale de conformité (article liminaire et L217-3 et s. du Code de la consommation) Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir tous les éléments nécessaires à la solidité de la preuve. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation. Il est dispensé de contester la conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance. Cette garantie légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRÈS-VENTE

L'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par email à contact@oya-yoga.fr ou par courrier simple à l'adresse indiquée à l'article « Définition des parties ». Le Vendeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

ARTICLE 13 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur restée infructueuse pendant plus de deux mois.

Le Vendeur a adhéré au service de médiation CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, référencé par la CECMC. En cas de litige, le Client peut le saisir gratuitement :

par voie postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ;
par voie électronique : www.cm2c.net (rubrique « Déclarer un litige ») ou declarer-un-litige@cm2c.net.

Le recours au médiateur suppose que le Client ait préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur restée sans réponse satisfaisante pendant plus de deux mois, et intervient dans un délai maximum d'un an à compter de cette réclamation.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client peut s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu). Le Client peut par ailleurs signaler tout différend avec un professionnel français sur la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr).

(Note : l'ancienne plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges – RLL/ODR – a définitivement fermé le 20 juillet 2025 ; toute référence à cette plateforme doit être supprimée des CGV.)

ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, contenus de cours et de formations, textes et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV.

L'accès aux contenus numériques (cours et ressources en ligne) confère au Client un droit d'usage strictement personnel et non exclusif. Toute reproduction totale ou partielle, modification, diffusion, revente ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur en avisera le Client dès que possible.

ARTICLE 16 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l'une des stipulations des présentes était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureraient en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après accord écrit des parties.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur les données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse contact@oya-yoga.fr.

Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat et au traitement des commandes. Le Client dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité du site.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable (voir article 13), les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun. Rien dans les présentes ne prive le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation)

À l'attention de OYA YOGA – 36, rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse / contact@oya-yoga.fr :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () : …………………………
Numéro de commande : …………………………
Nom du (des) consommateur(s) : …………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) : …………………………
Date : …………………………

() Rayez la mention inutile.*