CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FORMATION EN PRÉSENTIEL « OYA FONDATIONS »

Version applicable à compter du 20 juillet 2026

DÉFINITION DES PARTIES

Entre la société OYA YOGA, Société à responsabilité limitée (SARL) dont le siège social est situé 36, rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro de SIRET 951 104 512 00011, déclarée en qualité d'organisme de formation sous le numéro de déclaration d'activité 76 31 15296 31 enregistré auprès du préfet de la région Occitanie (ci-après le « Vendeur », l'« Organisme de formation » ou la « Société »),

La Société peut être jointe par email via le formulaire de contact accessible depuis le site www.oya-yoga.fr, ou à l'adresse contact@oya-yoga.fr.

Il est rappelé, conformément à l'article L. 6352-12 du Code du travail, que cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

D'une part,

Et toute personne physique ou morale procédant à l'achat, à titre onéreux, d'une inscription à la formation « OYA Fondations » (ci-après le « Client » ou le « Stagiaire » lorsqu'il s'agit du bénéficiaire de la formation lui-même), d'autre part,

Ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PRÉAMBULE

La société OYA YOGA conçoit et commercialise, par ailleurs, du matériel de yoga aérien (hamacs, tissus et accessoires) ainsi que des cours en ligne, dans le cadre d'une activité distincte régie par ses Conditions Générales de Vente « Produits & Services » disponibles à l'adresse https://www.oya-yoga.fr/pages/cgv.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour unique objet d'encadrer la vente et la fourniture, exclusivement en présentiel, de la formation professionnelle « OYA Fondations » d'une durée de trente (30) heures réparties sur quatre (4) jours (ci-après la « Formation »), seule formation actuellement commercialisée par la Société dans le cadre de son activité d'organisme de formation.

La Formation « OYA Fondations » est certifiée Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation », ce qui lui permet d'être éligible à une prise en charge par certains financeurs (OPCO, FIFPL, Agefice, Pôle Emploi/France Travail). La certification Qualiopi atteste de la qualité du processus mis en œuvre par la Société ; elle ne constitue pas une garantie de résultat pour le Client.

Le contenu détaillé, les dates de session, les tarifs et les prérequis de la Formation sont décrits à l'article 3 ci-dessous, sur le site internet de la Société et/ou sur toute brochure ou programme pédagogique remis au Client avant son inscription (ci-après le « Programme »).

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société commercialise la Formation « OYA Fondations » auprès des Clients, ainsi que les droits et obligations réciproques des Parties dans ce cadre. Elles ne s'appliquent qu'aux formations dispensées en présentiel par la Société ; toute formation ou tout module qui serait ultérieurement proposé à distance ferait l'objet de conditions générales distinctes.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV sont mises à disposition du Client sur un support durable, consultables à tout moment sur le site de la Société, et communiquées avant toute inscription à la Formation.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l'inscription (ou du premier versement en cas de paiement échelonné). Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; toute modification sera sans effet sur les inscriptions déjà validées.

En validant son inscription au moyen de la case à cocher prévue à cet effet, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et du Programme de la Formation, et les accepter sans réserve. Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ou, s'il agit pour le compte d'un tiers ou d'une personne morale (employeur, OPCO, financeur), disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

Aucune condition générale ou particulière figurant sur tout autre document du Client (bon de commande, conditions d'achat, etc.) ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit et exprès du Vendeur.

ARTICLE 3 – PRÉSENTATION DE LA FORMATION « OYA FONDATIONS »

3.1. Objectifs et public visé

La Formation « OYA Fondations » a pour objectif de transmettre au Client les compétences théoriques et pratiques nécessaires à l'enseignement du yoga aérien, dans le respect de l'anatomie et de la sécurité des pratiquants. Elle s'adresse notamment aux professeurs de yoga, de pilates, de danse ou de fitness, ainsi qu'aux professionnels du soin (kinésithérapeutes, ostéopathes) souhaitant intégrer le yoga aérien à leur pratique d'enseignement.

Cette formation n'est ni une formation de cirque ou de tissu aérien, ni un stage d'acrobatie, ni une formation adaptée aux débutants sans expérience préalable de l'enseignement du mouvement.

3.2. Prérequis

• Expérience en enseignement du mouvement (yoga, pilates, rééducation, etc.)

• Condition physique permettant les renversements et rétablissements

• Bases en anatomie

• Certificat médical de non contre-indication à produire avant le début de la Formation

La Société se réserve le droit de vérifier ces prérequis avant de confirmer l'inscription du Client et, le cas échéant, de refuser une inscription qui ne les respecterait pas, moyennant l'information du Client concerné des motifs de ce refus.

3.3. Durée, lieu et effectif

La Formation est dispensée exclusivement en présentiel, à Toulouse Centre, sur quatre (4) journées consécutives, pour une durée totale de trente (30) heures de formation. Le nombre de participants est limité à huit (8) personnes par session, afin de garantir un suivi individualisé.

3.4. Contenu pédagogique

• Jour 1 — Fondations & histoire : présentation de l'école, histoire du yoga aérien, atelier sur le bassin, introduction du Mula Bandha, asanas lab, suivi individuel

• Jour 2 — L'art des Namaskar : travail des Namaskar en individuel, asana lab, construction d'une séance

• Jour 3 — Pédagogie & séquences : présentation Namaskar et postures, suivi individuel, asana lab, préparation de la séance finale

• Jour 4 — Certification & clôture : présentation de la séance en individuel, retours et échanges, matériel et sécurité, remise des certificats

3.5. Sessions programmées

• Automne 2026 : du 29 octobre au 1er novembre 2026

• Hiver 2026 : du 19 au 22 décembre 2026

• Printemps 2027 : du 22 au 25 avril 2027

• Été 2027 : du 8 au 11 juillet 2027

Le calendrier des sessions à venir est tenu à jour sur le site de la Société. La Société se réserve la possibilité de proposer de nouvelles sessions ou de modifier les dates des sessions non encore complètes, sous réserve d'en informer les Clients déjà inscrits dans les meilleurs délais.

3.6. Formatrice

La Formation est dispensée par Madame Mélissa Delattre, fondatrice de l'école Aerial Vinyasa Yoga, certifiée World Yoga Alliance, forte de plus de 25 années d'enseignement et de plusieurs centaines de professeurs formés en France et à l'international.

3.7. Ce que le Client reçoit

• Un manuel complet de yoga aérien

• Des fiches postures illustrées

• Des séquences complètes prêtes à enseigner

• Un accès à la communauté OYA YOGA

• Un suivi post-formation

• Un certificat Qualiopi et une certification Yoga Alliance, sous réserve de l'article 8 ci-dessous

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET CONDITIONS D'ACCÈS

L'inscription s'effectue au moyen du formulaire dédié disponible sur le site de la Société, ou par tout autre moyen indiqué par celle-ci (devis, convention de formation signée). Le Client s'engage à renseigner des informations exactes et complètes et à signaler sans délai toute erreur constatée dans son dossier d'inscription, ainsi qu'à produire, avant le début de la Formation, le certificat médical requis à l'article 3.2.

L'inscription n'est considérée comme définitive qu'après réception, par la Société, du dossier complet et du règlement (total ou de la première échéance selon les modalités choisies), et envoi au Client d'un email de confirmation précisant la session retenue.

Le nombre de places étant limité à huit (8) participants par session, les inscriptions sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée jusqu'à complet remplissage de la session choisie. Si la session souhaitée est complète, la Société propose au Client de s'inscrire sur une session ultérieure ou sur liste d'attente.

ARTICLE 5 – TARIFS, FINANCEMENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Tarifs

• Autofinancement : 999 € TTC (paiement en plusieurs fois disponible)

• Financement par un organisme (OPCO, FIFPL, Agefice, Pôle Emploi/France Travail) : 1 199 € HT

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l'inscription. Le prix n'inclut ni les frais de transport, ni les frais d'hébergement du Client (voir article 9).

5.2. Financement par un tiers

La Formation peut être prise en charge, en tout ou partie, par un opérateur de compétences (OPCO), le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL), l'Agefice, ou France Travail (Pôle Emploi), sous réserve de l'éligibilité du Client et de l'acceptation du dossier par l'organisme concerné. Il appartient au Client de vérifier son éligibilité et d'effectuer, avec l'accompagnement de la Société lorsque celle-ci le propose, les démarches nécessaires avant le début de la Formation.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) n'est, à la date des présentes, pas disponible pour la Formation « OYA Fondations ».

En cas de financement par un tiers, une convention ou un contrat de formation professionnelle distinct, conforme aux articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail, pourra être établi entre la Société et le Client et/ou le financeur ; ses stipulations particulières prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction expresse. En cas de rejet ou de retard de la prise en charge par le financeur, les sommes correspondantes restent dues par le Client, sauf stipulation contraire de la convention applicable.

5.3. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par virement, en une seule fois ou, lorsque cela est proposé, en plusieurs échéances selon les modalités précisées lors de l'inscription.

5.4. Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, la Société adresse au Client une notification par email l'invitant à régulariser sa situation dans un délai de sept (7) jours. À défaut de régularisation dans ce délai et avant le début de la session, la Société se réserve le droit d'annuler l'inscription, sans préjudice des sommes déjà exigibles.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 12°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. La Formation « OYA Fondations » étant organisée à des dates de session fixes et en nombre de places limité, elle relève de cette exception : le Client ne bénéficie donc pas du délai de rétractation de 14 jours pour son inscription, ce dont il est informé de manière claire avant la validation de sa commande, par une mention spécifique et une case à cocher lors de l'inscription.

Les conditions d'annulation ou de report à l'initiative du Client sont précisées à l'article 7 ci-dessous.

ARTICLE 7 – ANNULATION, REPORT ET REMBOURSEMENT

L'inscription du Client est ferme et définitive dès sa confirmation par la Société dans les conditions de l'article 4. Le Client ne peut annuler son inscription que dans les conditions précisées ci-dessous, sur la fiche descriptive de la session, ou en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dûment justifiée par écrit et acceptée par la Société.

Les conditions particulières d'annulation à l'initiative du Client (délais avant le début de la session, éventuelles retenues sur les sommes versées) sont précisées lors de l'inscription et communiquées sur demande à contact@oya-yoga.fr. À défaut de conditions particulières communiquées, toute annulation par le Client moins de trente (30) jours avant le début de la session ne donne lieu à aucun remboursement, sauf accord exprès de la Société.

En cas d'annulation d'une session par la Société (nombre insuffisant de participants, indisponibilité de la formatrice, cas de force majeure), le Client se voit proposer, au choix de la Société, un report sur une session ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées. En cas d'empêchement de la formatrice pour un motif imprévu, la Société s'efforce de la remplacer par une formatrice ou un formateur qualifié ou de reprogrammer la session dans les meilleurs délais ; un tel remplacement ou report ne donne lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 8 – CERTIFICATION ET ATTESTATION DE FORMATION

À l'issue de la Formation, la Société délivre au Stagiaire une attestation de fin de formation, conformément aux dispositions applicables aux organismes de formation.

La Formation donne en outre accès à une certification Yoga Alliance, sous réserve de la réussite des critères d'évaluation définis pour la Formation (notamment la présentation d'une séance en fin de session). L'inscription et la participation à la Formation ne garantissent pas automatiquement l'obtention de ces certifications, dont la délivrance relève de l'appréciation de la Société et de la formatrice au regard des compétences démontrées par le Stagiaire. Aucune réclamation ne pourra être formée à l'encontre de la Société en cas de non-délivrance d'une certification.

ARTICLE 9 – MATÉRIEL, LIEU ET HÉBERGEMENT

Le matériel pédagogique nécessaire au déroulement de la Formation, notamment les hamacs OYA YOGA, est fourni sur place par la Société ; le Client n'a pas à apporter son propre matériel.

La Formation se déroule à Toulouse Centre, à l'adresse communiquée au Client lors de la confirmation de son inscription. Les frais de transport et d'hébergement du Client restent entièrement à sa charge et ne sont pas inclus dans le tarif de la Formation. La Société a négocié un tarif partenaire auprès de l'Hôtel Ours Blanc à Toulouse, communiqué à titre purement indicatif et sans obligation pour le Client d'y recourir.

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des supports remis dans le cadre de la Formation (manuel, fiches postures, séquences, méthode pédagogique, marques, logos et éléments distinctifs OYA YOGA) demeure la propriété exclusive de la Société ou des tiers qui l'autorisent à les exploiter.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible sur ces supports, à seule fin de suivre la Formation et d'exercer son activité d'enseignement. Il s'interdit de reproduire, distribuer, diffuser, revendre ou sous-licencier ces supports, en tout ou partie, à des fins commerciales ou auprès de tiers. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n'est réalisée au profit du Client au titre des présentes CGV.

ARTICLE 11 – DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT À L'ISSUE DE LA FORMATION

À l'issue de la Formation, le Stagiaire peut se prévaloir des compétences acquises pour enseigner le yoga aérien à ses propres élèves, sans pouvoir se prévaloir d'un droit à former lui-même de nouveaux professeurs à la méthode ou aux contenus d'OYA YOGA, sauf accord écrit exprès de la Société.

Le Stagiaire ne pourra utiliser la marque « OYA YOGA », son logo ou tout autre élément distinctif qu'après conclusion d'un accord spécifique avec la Société précisant les conditions de cet usage. Il pourra en revanche mentionner, dans sa biographie ou son curriculum vitae, avoir été « Formé(e) par OYA YOGA » ou « Certifié(e) OYA Fondations », sans que cette mention ne puisse induire en erreur sur l'étendue de ses droits.

ARTICLE 12 – DROIT À L'IMAGE

Sauf opposition expresse notifiée par écrit avant le début de la session, le Client autorise la Société à capter son image et/ou sa voix lors de la Formation (photographies, vidéos), et à les utiliser à des fins de communication et de promotion de la Formation sur le site de la Société, ses réseaux sociaux et ses supports marketing, à titre gratuit.

Cette autorisation est consentie pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la session concernée. La Société s'interdit de céder cette autorisation à un tiers.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

La Société s'engage à traiter dans la plus stricte confidentialité les informations personnelles communiquées par le Client dans le cadre de la Formation, sans les divulguer à des tiers ni les utiliser à des fins commerciales autres que l'exécution de la Formation, sauf accord écrit du Client ou obligation légale.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

14.1. Responsabilité de la Société

La Société s'engage à dispenser la Formation conformément au Programme annoncé. Elle ne saurait toutefois garantir de résultat quant à l'acquisition de compétences ou à la réussite professionnelle du Client, ces résultats dépendant notamment de facteurs propres au Client échappant au contrôle de la Société. La Société décline toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événement extérieur à sa volonté empêchant la tenue de tout ou partie de la Formation.

14.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de son assiduité, de sa participation active et de l'usage qu'il fait des connaissances acquises. Il déclare ne présenter aucune contre-indication médicale à la pratique du yoga aérien, en atteste par le certificat médical requis à l'article 3.2, et s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile et une couverture santé/accident adaptées. Il s'engage à respecter les consignes de sécurité communiquées par la formatrice. Un professeur de yoga n'étant pas un professionnel de santé, la Formation ne saurait se substituer à un avis, un suivi ou un traitement médical.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations des Parties est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, qui en empêcherait l'exécution. La Partie concernée en avise l'autre Partie dans les meilleurs délais.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, aux fins de gestion de son inscription, du suivi pédagogique et administratif de la Formation, et, le cas échéant, de la transmission des justificatifs requis par un financeur (OPCO, employeur, etc.).

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse contact@oya-yoga.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité du site.

ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation peut être adressée par email à contact@oya-yoga.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article « Définition des parties ». La Société s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable, après réclamation écrite préalable restée infructueuse pendant plus de deux mois. La Société a adhéré au service de médiation CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, référencé par la CECMC, joignable par voie postale (CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris) ou électronique (www.cm2c.net, rubrique « Déclarer un litige », ou declarer-un-litige@cm2c.net).

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu), ou signaler tout différend sur la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr).

ARTICLE 18 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

ARTICLE 19 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement applicables entre les Parties. Toute modification du contrat n'est valable qu'après accord écrit des Parties.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable (voir article 17), les tribunaux français compétents seront saisis dans les conditions de droit commun, sans préjudice des dispositions impératives protectrices dont bénéficie le consommateur en application de la loi de son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne.

ARTICLE 21 – CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la formation « OYA Fondations » :

• Adresse postale : OYA YOGA, 36 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse

• Email : contact@oya-yoga.fr